Facture électronique 2026 : ce qui change pour les entreprises françaises
Calendrier complet, qui est concerné, les nouvelles obligations de réception et d'émission, et les formats électroniques obligatoires.
La réforme en résumé
À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA en France. Cette réforme remplace progressivement le PDF envoyé par email par des échanges structurés transitant via des plateformes agréées.
Les deux obligations à distinguer
Il y a deux obligations distinctes :
- Réception : Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
- Émission : L'obligation d'émettre dépend de la taille. Les grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, les PME/TPE/micro dès septembre 2027.
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Contrairement à un simple PDF, une facture électronique conforme doit être dans un format structuré lisible par machine : Factur-X, UBL 2.1, ou CII (Cross Industry Invoice). Elle doit également transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée ou par le Portail Public de Facturation (PPF).
Ce qui disparaît
L'envoi d'un PDF par email ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme après les dates d'obligation. Ce mode de facturation, encore majoritaire en France, devra être remplacé par des échanges via plateforme agréée.
Ce que vous devez faire maintenant
- Confirmer votre statut TVA et votre catégorie de taille
- Évaluer votre outil de facturation actuel
- Contacter votre expert-comptable
- Évaluer les plateformes agréées disponibles
- Planifier la migration avant votre échéance
Information pratique — non un conseil juridique ou fiscal
FactureReady fournit des informations pratiques et un plan d'action indicatif. Ce service ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les obligations peuvent varier selon votre situation. Validez toujours vos décisions avec votre expert-comptable ou conseiller fiscal.