Dernière mise à jour : 26 mai 2026
Micro-entreprise et facture électronique : qui est concerné et quand ?
La réforme de la facturation électronique s'applique aux entreprises assujetties à la TVA. Si vous êtes micro-entrepreneur, votre situation dépend de votre régime TVA. Voici comment savoir si vous êtes concerné.
Même si vous êtes en franchise de TVA, vous devrez quand même être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Confirmez votre situation exacte avec votre expert-comptable.
Franchise de TVA ou assujetti : quelle différence ?
En franchise de TVA
Vous bénéficiez du régime de franchise si vous êtes sous les seuils :
- • Prestations de services : 37 500 €/an
- • Ventes de marchandises : 85 000 €/an
→ Obligation d'émission : à confirmer
Assujetti à la TVA
Si vous avez dépassé les seuils ou opté pour la TVA :
- • Réception : 1er septembre 2026
- • Émission : 1er septembre 2027
→ La réforme vous concerne pleinement
Que faire en pratique ?
- 1Vérifiez votre statut TVA sur votre dernier avis de situation ou auprès de votre centre des impôts
- 2Si vous êtes assujetti : évaluez votre outil de facturation actuel
- 3Cherchez une solution simple et peu coûteuse adaptée à votre volume de factures
- 4Consultez le portail public de facturation (PPF) comme option gratuite
- 5Informez-vous auprès de votre expert-comptable si vous en avez un
Information pratique — non un conseil juridique ou fiscal
FactureReady fournit des informations pratiques et un plan d'action indicatif. Ce service ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les obligations peuvent varier selon votre situation. Validez toujours vos décisions avec votre expert-comptable ou conseiller fiscal.