Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 mai 2026

1. Objet du service

FactureReady France est un service d'information et d'aide à la préparation à la réforme de la facturation électronique en France. Il fournit un diagnostic indicatif, un plan d'action général et des ressources pratiques (modèles, guides).

2. Ce que FactureReady n'est pas

• Une plateforme de facturation électronique agréée (PDP)
• Un service de conseil juridique ou fiscal
• Un service certifié par l'administration fiscale française
• Un substitut à l'expert-comptable

3. Utilisation du service

L'utilisation du test gratuit est ouverte à tout visiteur. L'accès aux rapports payants nécessite un compte et le paiement correspondant. Vous vous engagez à fournir des informations exactes.

4. Paiements et remboursements

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Les rapports numériques sont livrés immédiatement après paiement. Un remboursement peut être demandé dans les 7 jours suivant l'achat si le rapport ne correspond pas à votre situation.

5. Limitation de responsabilité

FactureReady France fournit des informations indicatives. Le service décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des informations fournies. Les obligations légales doivent toujours être validées avec un professionnel qualifié.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du service sont protégés par le droit d'auteur. Les rapports générés sont pour votre usage personnel et professionnel uniquement.

7. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs inscrits par email.

8. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents français.