Quelle est la date limite pour les PME pour la facturation électronique ?

Les PME doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique à partir du 1er septembre 2027.

Une PME est-elle obligée de changer de logiciel de facturation ?

Pas nécessairement. Si votre logiciel actuel s'intègre à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée ou au Portail Public de Facturation (PPF), vous pouvez le conserver. Sinon, il faudra migrer vers une solution compatible.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PDP) pour les PME ?

Une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un service privé agréé par l'État pour émettre et recevoir des factures électroniques conformes. Les PME peuvent aussi utiliser le Portail Public de Facturation (PPF), solution gratuite de l'État.

Dernière mise à jour : 26 mai 2026

Facture électronique PME : obligations, dates et démarches 2026–2027

Les PME (moins de 250 salariés) doivent être prêtes à recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et à en émettre à partir du 1er septembre 2027. Voici ce qu'il faut faire maintenant.

Réception — PME

1er sept. 2026

Obligatoire pour toutes les PME

Émission — PME

1er sept. 2027

Un an de délai supplémentaire

Qu'est-ce qu'une PME selon la réforme ?

Selon les critères de la loi française, est considérée comme PME une entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Ce que cela change pour votre PME

1.Vos factures B2B devront être au format électronique structuré (Factur-X, UBL, CII)

2.Elles devront transiter par une plateforme agréée (PDP) ou le portail public (PPF)

3.L'envoi de PDF par email ne sera plus conforme après septembre 2027

4.Vous devrez être capable de recevoir des factures de vos fournisseurs dès septembre 2026

Plan d'action pour les PME

MaintenantConfirmer votre statut TVA et votre catégorie avec votre expert-comptable

MaintenantÉvaluer votre outil de facturation actuel et sa compatibilité

3–6 mois avantComparer et choisir une plateforme agréée (PDP)

3–6 mois avantNettoyer et compléter votre base de données clients

1–2 mois avantInformer vos clients et fournisseurs de vos nouvelles coordonnées de facturation

Avant sept. 2026Tester la réception d'une facture électronique

Information pratique — non un conseil juridique ou fiscal

FactureReady fournit des informations pratiques et un plan d'action indicatif. Ce service ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les obligations peuvent varier selon votre situation. Validez toujours vos décisions avec votre expert-comptable ou conseiller fiscal.

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Sources officielles

impots.gouv.fr — DGFiP facturation électronique