Dernière mise à jour : 26 mai 2026 • Information réglementaire
Facture électronique 2026 : ce qui change pour les entreprises françaises
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être prêtes à recevoir des factures électroniques. Les dates d'obligation pour l'émission dépendent de la taille de l'entreprise. Voici ce que cela signifie concrètement pour vous.
Calendrier des obligations
| Taille / Statut | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI (250–5 000 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME (< 250 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE (< 10 salariés) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| Micro-entreprises / Auto-entrepreneurs | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Source : impots.gouv.fr — À valider avec votre expert-comptable selon votre situation.
Qu'est-ce qui change concrètement ?
Le PDF par email ne sera plus suffisant
Aujourd'hui, envoyer une facture en PDF par email est la norme. Après les dates d'obligation, ce mode d'envoi ne sera plus conforme pour les transactions B2B assujetties à la TVA. Les factures devront transiter par une plateforme agréée (PDP) ou le portail public de facturation.
Un format électronique structuré obligatoire
Les factures devront être dans un format électronique structuré : Factur-X, UBL 2.1, ou CII (Cross Industry Invoice). Ces formats permettent la lecture automatique par les systèmes informatiques, contrairement au PDF simple.
Émission et réception via plateformes agréées
Pour émettre et recevoir des factures, les entreprises devront s'inscrire auprès d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'État, ou utiliser le portail public de facturation (PPF).
E-reporting pour les transactions non couvertes
Les transactions avec des particuliers (B2C) ou avec des entreprises étrangères ne sont pas couvertes par l'e-invoicing obligatoire, mais feront l'objet d'une obligation de déclaration électronique (e-reporting).
Qui est concerné par cette réforme ?
Concernés
- •Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France
- •SASU, SAS, EURL, SARL, SA
- •Auto-entrepreneurs assujettis à la TVA
- •PME et ETI françaises
- •Grandes entreprises
À confirmer selon situation
- •Auto-entrepreneurs en franchise de TVA
- •Associations
- •Professions médicales réglementées
- •Micro-entrepreneurs sous seuils TVA
Checklist : par où commencer ?
- 1Confirmer votre statut TVA et la catégorie de taille applicable
- 2Identifier votre outil de facturation actuel et sa compatibilité
- 3Contacter votre expert-comptable pour valider votre plan
- 4Collecter les numéros de TVA et SIREN/SIRET de vos clients
- 5Évaluer les plateformes agréées disponibles
- 6Planifier la migration de vos processus internes
- 7Former votre équipe aux nouveaux processus
- 8Tester la réception d'une facture électronique avant sept. 2026
Sources officielles
Information pratique — non un conseil juridique ou fiscal
FactureReady fournit des informations pratiques et un plan d'action indicatif. Ce service ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les obligations peuvent varier selon votre situation. Validez toujours vos décisions avec votre expert-comptable ou conseiller fiscal.