Qu'est-ce que l'e-reporting en France ?

L'e-reporting est une obligation de transmission électronique de données de transactions à l'administration fiscale. Il concerne les opérations non couvertes par l'e-invoicing : ventes B2C, transactions avec des entreprises étrangères et certaines opérations spécifiques.

Quelle différence entre e-reporting et e-invoicing ?

L'e-invoicing concerne les factures B2B entre entreprises assujetties à la TVA en France, qui doivent transiter par une PDP ou le PPF. L'e-reporting concerne les données de transactions B2C et internationales, transmises à l'administration fiscale. Les deux obligations s'appliquent à partir de 2026/2027.

Mon entreprise est-elle concernée par l'e-reporting ?

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA et que vous réalisez des ventes à des particuliers (B2C) ou des transactions avec des entreprises établies hors de France. La plupart des PDP intègrent l'e-reporting dans leurs services.

Dernière mise à jour : 26 mai 2026

E-reporting France 2026 : définition simple et obligations

L'e-reporting est l'obligation de déclarer électroniquement à l'administration fiscale les données de vos transactions non couvertes par l'e-invoicing : ventes aux particuliers (B2C) et transactions internationales.

E-invoicing vs E-reporting : quelle différence ?

Critère	E-invoicing	E-reporting
Transactions concernées	B2B entre assujettis TVA français	B2C, international, autres
Mécanisme	La facture transite via PDP/PPF	Données transmises à l'admin fiscale
Destinataire	Votre client via la plateforme	Administration fiscale (DGFiP)
Fréquence	À chaque facture	Périodique (mensuel ou autre)

Qui est concerné par l'e-reporting ?

1. Les entreprises assujetties à la TVA qui vendent à des particuliers (B2C)

2. Les entreprises qui effectuent des transactions avec des entreprises établies hors de France

3. Les entreprises effectuant certaines opérations spécifiques exclues du périmètre e-invoicing

Comment s'y conformer ?

La plupart des plateformes agréées (PDP) incluent l'e-reporting dans leurs services. Lorsque vous choisissez votre PDP, vérifiez qu'elle prend en charge l'e-reporting si vous êtes concerné.

Si vous utilisez le portail public (PPF), des fonctionnalités d'e-reporting y seront également disponibles.

Information pratique — non un conseil juridique ou fiscal

FactureReady fournit des informations pratiques et un plan d'action indicatif. Ce service ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les obligations peuvent varier selon votre situation. Validez toujours vos décisions avec votre expert-comptable ou conseiller fiscal.

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