E-reporting : définition simple pour les entreprises françaises
L'e-reporting concerne les transactions non couvertes par l'e-invoicing (B2C, international). Ce que c'est, qui est concerné, et comment se conformer.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting est une obligation de transmission électronique de données de transactions à l'administration fiscale. Il concerne les opérations qui ne sont pas couvertes par l'e-invoicing obligatoire :
- Les ventes à des particuliers (B2C)
- Les transactions avec des entreprises étrangères (hors du périmètre e-invoicing)
- Certaines opérations spécifiques
Quelle différence avec l'e-invoicing ?
| E-invoicing | E-reporting |
|---|---|
| Factures B2B entre assujettis TVA | Transactions B2C et internationales |
| La facture transite via PDP/PPF | Données de transaction transmises à l'admin fiscale |
| Obligatoire dès 2026/2027 | Même calendrier |
Qui est concerné par l'e-reporting ?
Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent :
- Des ventes à des particuliers (B2C)
- Des transactions avec des entreprises établies hors de France
Comment se conformer ?
La plupart des PDP (plateformes agréées) intègrent l'e-reporting dans leurs services. Si vous choisissez une PDP pour votre e-invoicing, vérifiez qu'elle gère aussi votre e-reporting si vous en avez besoin.
Information pratique — non un conseil juridique ou fiscal
FactureReady fournit des informations pratiques et un plan d'action indicatif. Ce service ne remplace pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les obligations peuvent varier selon votre situation. Validez toujours vos décisions avec votre expert-comptable ou conseiller fiscal.